Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025En vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 11

Version en vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025Version en vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2


Les fonctions de sécurité du RPVJ sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.