Article 8
Les délais mentionnés aux 4°et 5° de l'article R. 123-135 du code de commerce sont réduits à un an.
Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020