Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur depuis le 22/05/2020En vigueur depuis le 22 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.