Article 4
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 et 6.
Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la création d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur les aires de service et de repos
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2020