Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0119 du 15 mai 2020

En vigueur depuis le 16/05/2020En vigueur depuis le 16 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/05/2020Version en vigueur depuis le 16 mai 2020


Les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.