Article 3
Est concernée la société POMONA SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2020