Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0119 du 15 mai 2020

En vigueur depuis le 16/05/2020En vigueur depuis le 16 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 16/05/2020Version en vigueur depuis le 16 mai 2020


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.