Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

JORF n°0112 du 7 mai 2020

En vigueur depuis le 08/05/2020En vigueur depuis le 08 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2024

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Article 33

Version en vigueur depuis le 08/05/2020Version en vigueur depuis le 08 mai 2020


Les articles 5, 14 et 24, le troisième alinéa des articles 7, 16 et 26 ainsi que les annexes 1 et 2 peuvent être modifiés par décret.