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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (Articles 2 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 11 à 20)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles 21 à 29)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 30 à 34)
Annexe
Annexe
Article 31
Version en vigueur depuis le 08/05/2020Version en vigueur depuis le 08 mai 2020
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du I de l'article 30, le bilan annuel des recrutements réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité technique compétent et le comité consultatif national compétent.