Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles

JORF n°0110 du 5 mai 2020

En vigueur depuis le 06/05/2020En vigueur depuis le 06 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/05/2020Version en vigueur depuis le 06 mai 2020


La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.