Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

JORF n°0052 du 1 mars 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 avril 2020

    Article 129

    Version en vigueur depuis le 30 avril 2020

    Modifié par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 1


    1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

    2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.


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