Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0093 du 16 avril 2020

En vigueur depuis le 17/04/2020En vigueur depuis le 17 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 17/04/2020Version en vigueur depuis le 17 avril 2020


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.