Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0093 du 16 avril 2020

En vigueur depuis le 17/04/2020En vigueur depuis le 17 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/2020Version en vigueur depuis le 17 avril 2020


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 2

Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.