Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

JORF n°0087 du 9 avril 2020

En vigueur depuis le 10/04/2020En vigueur depuis le 10 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.