Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

JORF n°0087 du 9 avril 2020

En vigueur depuis le 10/04/2020En vigueur depuis le 10 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020


La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.