Arrêté du 23 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la campagne de communication du plan d'investissement dans les compétences dénommé « COURRIERS PIC »

JORF n°0083 du 5 avril 2020

En vigueur depuis le 06/04/2020En vigueur depuis le 06 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/04/2020Version en vigueur depuis le 06 avril 2020


Il est créé au ministère du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS PIC », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
La finalité de ce traitement est l'envoi de courriers individuels d'information à destination des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et des jeunes éloignés du marché du travail, publics cibles du plan d'investissement dans les compétences afin de les sensibiliser sur les opportunités de formation et de parcours formatifs complémentaires que leur ouvre ledit plan.