Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

JORF n°0080 du 2 avril 2020

En vigueur depuis le 03/04/2020En vigueur depuis le 03 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/2020Version en vigueur depuis le 03 avril 2020


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.