Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

JORF n°0080 du 2 avril 2020

En vigueur depuis le 03/04/2020En vigueur depuis le 03 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2020Version en vigueur depuis le 03 avril 2020


I.-Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code.
II.-Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
III.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article.