Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

JORF n°0080 du 2 avril 2020

En vigueur depuis le 03/04/2020En vigueur depuis le 03 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2020Version en vigueur depuis le 03 avril 2020


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.