Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

En vigueur depuis le 01/04/2020En vigueur depuis le 01 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2020Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

Modifié par Décret n°2020-368 du 30 mars 2020 - art. 2


La prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au cours du premier trimestre de l'année, par l'établissement dans lequel l'agent est en fonctions lors de ce versement. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement alloué le mois de son versement.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime d'attractivité territoriale est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit au versement conformément aux dispositions des articles 1er et 2.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au titre de l'année 2020, avant le 1er juillet 2020.