Article 2
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2021