Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

JORF n°0072 du 24 mars 2020

En vigueur depuis le 25/03/2020En vigueur depuis le 25 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/03/2020Version en vigueur depuis le 25 mars 2020


L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au plus tard le 31 décembre 2020.