Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

JORF n°0068 du 19 mars 2020

En vigueur depuis le 20/03/2020En vigueur depuis le 20 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/03/2020Version en vigueur depuis le 20 mars 2020


La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.