Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

JORF n°0052 du 1 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps