Article 22
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2020