Article 2
Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2020