Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

JORF n°0110 du 13 mai 2010

En vigueur depuis le 29/02/2020En vigueur depuis le 29 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur depuis le 29/02/2020Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Modifié par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 15

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions des personnels sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.