Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

JORF n°0052 du 1 mars 2020

En vigueur depuis le 02/03/2020En vigueur depuis le 02 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/03/2020Version en vigueur depuis le 02 mars 2020


En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.