Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
JORF n°0051 du 29 février 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020