Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives au conseil d'administration de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (Articles 4 à 21)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 22 à 23)