Décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé

JORF n°0043 du 20 février 2020

En vigueur depuis le 21/02/2020En vigueur depuis le 21 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2020Version en vigueur depuis le 21 février 2020


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.