Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)

JORF n°0043 du 20 février 2020

En vigueur depuis le 21/02/2020En vigueur depuis le 21 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2020Version en vigueur depuis le 21 février 2020


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.