Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)

JORF n°0043 du 20 février 2020

En vigueur depuis le 21/02/2020En vigueur depuis le 21 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2020Version en vigueur depuis le 21 février 2020


Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.