Arrêté du 10 février 2020 portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air

JORF n°0043 du 20 février 2020

En vigueur depuis le 21/02/2020En vigueur depuis le 21 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/2020Version en vigueur depuis le 21 février 2020


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.