Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

JORF n°0038 du 14 février 2020

En vigueur depuis le 15/02/2020En vigueur depuis le 15 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2020Version en vigueur depuis le 15 février 2020


Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :


Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé)

160 €

Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé)

68 €

Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé)

130 €

Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé)

96 €

Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé)

55 €