Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

JORF n°0039 du 15 février 2020

En vigueur depuis le 16/02/2020En vigueur depuis le 16 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/2020Version en vigueur depuis le 16 février 2020


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.