Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants

JORF n°0038 du 14 février 2020

En vigueur depuis le 15/02/2020En vigueur depuis le 15 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/2020Version en vigueur depuis le 15 février 2020


Les habilitations délivrées aux agents affectés à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé.