Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0038 du 14 février 2020

En vigueur depuis le 15/02/2020En vigueur depuis le 15 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/02/2020Version en vigueur depuis le 15 février 2020


Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.