Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi

JORF n°0031 du 6 février 2020

En vigueur depuis le 07/02/2020En vigueur depuis le 07 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2020Version en vigueur depuis le 07 février 2020


Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.