Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'évaluation par le service pé... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la cessation anticipée de la c... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la peine de détention à domi... (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D115-3 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-82 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-83 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-84 (MMN)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-85 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-86 (MMN)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-87 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-88 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-89 (VD)