Article D49-89
Version en vigueur du 27/12/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 27 décembre 2014 au 01 janvier 2020
Création DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 5
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.