Arrêté du 31 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JORF n°0027 du 1 février 2020

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.