Arrêté du 29 janvier 2020 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

JORF n°0027 du 1 février 2020

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.