Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

JORF n°0027 du 1 février 2020

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2020.