Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

En vigueur depuis le 01/02/2020En vigueur depuis le 01 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/2020Version en vigueur depuis le 01 février 2020


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.