Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

En vigueur depuis le 01/02/2020En vigueur depuis le 01 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/2020Version en vigueur depuis le 01 février 2020


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.