Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

En vigueur depuis le 01/02/2020En vigueur depuis le 01 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2020Version en vigueur depuis le 01 février 2020

La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.
Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime " Grand âge " est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 2.