Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

JORF n°0160 du 10 juillet 2008

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 4.2.2

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 4

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :

- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;

- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;

- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.