Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°197 du 26 août 2000

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 3

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.