Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules

JORF n°0019 du 23 janvier 2020

En vigueur depuis le 24/01/2020En vigueur depuis le 24 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/2020Version en vigueur depuis le 24 janvier 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.